Conditions de Service

Date d’entrée en vigueur : 1er mars 2025

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES CONDITIONS GÉNÉRALES CI-DESSOUS AVANT D’UTILISER LES SERVICES QUE NOUS FOURNISSONS (TELS QUE DÉFINIS CI-APRÈS), CAR CES CONDITIONS DE SERVICE CONSTITUENT UN CONTRAT OBLIGATOIRE ENTRE VOUS ET NOUS.

AVIS IMPORTANT SUR L’ARBITRAGE POUR LES CLIENTS AMÉRICAINS : ASSUREZ-VOUS D’AVOIR LU ET COMPRIS CES CONDITIONS ET DE LES CONSERVER POUR RÉFÉRENCE ULTÉRIEURE. CES CONDITIONS COMPORTENT UNE WAIVER (RENONCIATION) DE VOTRE DROIT DE PARTICIPER À DES ACTIONS COLLECTIVES OU REPRÉSENTATIVES ET UN ACCORD DE RÉGLEMENT DES LITIGES PAR ARBITRAGE INDIVIDUEL. VEUILLEZ VOUS RÉFÉRER À LA CLAUSE 24 POUR PLUS DE DÉTAILS.

1. Introduction.

« Guru VPN », « nous », « notre » ou « nos » désigne TapGeneration LP, dont les bureaux sont situés Suite 4180, Mitchell House, 5 Mitchell Street, Edinburgh EH6 7BD, Écosse.

1.1. Avant d’accéder à nos produits ou de les utiliser, merci de lire attentivement ces Conditions de Service de Guru VPN (les « Conditions » ou l’« Accord »). Elles décrivent notamment en détail ce que nous fournissons à nos clients et chacun de nos droits et obligations relatifs à votre accès et à votre utilisation des produits, services, applications ou autres offres « Guru VPN », y compris tout « Logiciel » (tel que défini ci-après) et la documentation associée (ensemble les « Produits » ou « Services », ou individuellement un « Produit » ou un « Service ») que nous mettons à disposition via nos applications mobiles, desktop ou sites web. En accédant à nos Services, vous déclarez avoir lu, compris et accepté ces Conditions, y compris les politiques applicables et termes additionnels spécifiés, formant un contrat contraignant.

1.2. Nous nous réservons le droit de modifier le Service, tant les fonctionnalités gratuites que payantes, à tout moment, avec ou sans préavis (par exemple, les modifications seront publiées sur notre site). Votre utilisation du Service après l’entrée en vigueur des modifications vaut acceptation de celles-ci. Si vous n’acceptez pas ces changements, cessez immédiatement d’utiliser le Service, sinon les nouveaux termes vous lieront.

1.3. Sans limiter le précédent consentement, en utilisant nos Services, vous reconnaissez entrer dans un contrat contraignant et vous êtes réputé avoir lu, compris et accepté d’être lié par ces Conditions.

2. Abonnement.

Nos Services sont généralement proposés sous forme d’abonnement, c’est-à-dire que vous souscrivez pour accéder à nos Services pendant une période déterminée choisie lors de votre inscription (« Abonnement »), habituellement d’un mois ou d’un an (« Durée de l’Abonnement »), en contrepartie du paiement des frais correspondants (« Frais d’Abonnement »). Si vous choisissez de souscrire, vous serez facturé à l’avance lors de votre inscription, puis de manière récurrente selon un cycle de facturation (« Cycle de Facturation ») dont la périodicité dépendra de l’abonnement sélectionné. Vous acceptez de payer pour l’Abonnement choisi.

3. Renouvellements automatiques et annulation.

3.1. À la fin de chaque Cycle de Facturation, votre Abonnement sera automatiquement renouvelé pour une nouvelle Durée d’Abonnement au tarif ou aux Frais d’Abonnement indiqués dans votre compte, sauf si vous ou nous avons annulé votre Abonnement au moins un (1) jour avant le début du prochain Cycle de Facturation.

3.2. Les abonnements achetés via Google Play et/ou Apple App Store sont soumis aux conditions de ces plateformes. Vous devez contacter la boutique concernée pour annuler. Nous ne pouvons pas garantir de remboursement dans ces cas.

3.3. Une fois votre Abonnement annulé par vous ou par nous, aucun nouveau prélèvement ne sera effectué, et votre Abonnement restera actif jusqu’à la fin de la Durée d’Abonnement en cours.

4. Périodes d’essai gratuites.

4.1. Nous pouvons, à notre discrétion, proposer des périodes d’essai gratuites limitées. Les conditions spécifiques seront précisées lors de l’inscription ou dans les documents promotionnels. Les essais gratuits sont réservés aux utilisateurs n’ayant pas bénéficié d’un essai pour le même Service au cours des 12 derniers mois (ou selon mention). Nous nous réservons le droit de modifier ou d’annuler les essais gratuits à tout moment sans préavis.

4.2. Pour éviter l’abonnement automatique et les frais, vous devez annuler au moins 24 heures avant la fin de l’essai via votre tableau de bord. Nous vous informerons des frais applicables avant toute facturation.

5. Modifications des tarifs.

5.1. Nous pouvons modifier les tarifs des Services à tout moment à notre entière discrétion, moyennant un préavis d’au moins trente (30) jours.

5.2. Si vous utilisez un Service Gratuit, nous ou ce Service Gratuit pouvons diffuser des publicités. Vous reconnaissez et acceptez que nous puissions afficher des publicités en superposition ou en interstitiel. Nous nous réservons le droit de restreindre votre accès ou utilisation en cas de violation de cet Accord, de fraude, de contrefaçon de droits d’auteur ou de blocage des annonces. Pour plus de clarté, nous n’endossons pas les informations ou produits annoncés ; toute transaction avec un annonceur se fait exclusivement entre vous et ce dernier. TOUT ACCÈS ET UTILISATION DES PUBLICITÉS SE FONT À VOS SEULS RISQUES.

6. Éligibilité.

Nos Services sont accessibles aux utilisateurs « Éligibles ». « Éligible » signifie (i) avoir 18 ans ou l’âge légal de la majorité dans votre juridiction, ou (ii) si vous n’avez pas atteint la majorité légale, disposer de l’autorisation d’un parent ou tuteur. Les moins de 13 ans ne sont pas éligibles. En téléchargeant, installant, utilisant ou accédant aux Services, vous déclarez être éligible. Nous ne fournissons pas les Services aux utilisateurs non éligibles ou ayant été suspendus, résiliés ou expulsés.

7. Comptes, données et mots de passe.

Vous êtes seul responsable du contenu et des données que vous saisissez ou traitez via nos Services. L’inscription peut nécessiter un identifiant et un mot de passe. Votre compte est personnel et ne doit pas être partagé. Conservez ces informations confidentielles. Toute tentative d’accès non autorisé aux comptes d’autrui est interdite. Vous êtes responsable de la protection de votre mot de passe et de toutes les activités liées à votre compte, y compris par des tiers. Vous devez nous notifier immédiatement tout accès non autorisé. Nous pouvons bloquer votre compte en cas de fraude, d’activité illégale ou de violation des présentes Conditions.

8. Accès.

Pour utiliser nos Services, vous devez être éligible, créer un compte et souscrire un Abonnement. Pour accéder à certains Services, il peut être nécessaire de télécharger et d’installer un Logiciel. « Logiciel » désigne toute application mobile, web ou desktop, ainsi que toute version, mise à jour, amélioration ou documentation associée fournie pour l’utilisation des Services.

9. Retours d’expérience et contributions.

9.1. Si vous nous transmettez des retours, suggestions, idées ou commentaires (« Contributions »), vous accordez à nous et à nos affiliés une licence mondiale, perpétuelle, irrévocable, libre de redevances et non exclusive pour utiliser, reproduire, modifier, publier, traduire, distribuer, exécuter, transformer et exploiter vos Contributions dans tout support, pour améliorer, développer ou commercialiser les Services ou à d’autres fins commerciales légitimes. Les Contributions sont volontaires et ne donnent lieu à aucune rémunération.

9.2. Vous garantissez détenir tous les droits nécessaires pour fournir ces Contributions et que celles-ci ne portent atteinte à aucun droit de tiers. Les Contributions ne sont pas confidentielles ; nous pouvons les retirer ou les exploiter librement.

10. Mises à jour

Nous pouvons périodiquement développer et fournir des mises à jour du Service et du Logiciel, incluant correctifs, améliorations et nouvelles fonctionnalités (« Mises à jour »). Elles peuvent modifier ou supprimer des fonctionnalités existantes. Si vous n’installez pas la version la plus récente, certaines parties du Service ou du Logiciel peuvent mal fonctionner. Toutes les Mises à jour sont soumises aux présentes Conditions.

11. Politique de Confidentialité

11.1. Nous respectons votre vie privée et avons mis en place des mesures pour la protéger. Le traitement de vos données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, incorporée ici par référence.

11.2. Vous garantissez que : (a) nous pouvons traiter vos données et celles de tiers que vous nous communiquez ; (b) vous avez obtenu le consentement des tiers avant de partager leurs données ; (c) les données sont exactes, à jour et conformes à la loi ; (d) vous acceptez les politiques de confidentialité des services tiers que vous utilisez.

12. Disponibilité des Services

En raison de la nature des Services, la couverture, la vitesse, le positionnement des serveurs et la qualité peuvent varier. Nous nous efforçons de maintenir les Services disponibles, mais ils dépendent de l’infrastructure Internet et de fournisseurs tiers. Des interruptions temporaires sans préavis peuvent survenir pour maintenance, difficultés techniques, erreurs humaines ou force majeure.

13. Force Majeure

Aucune partie ne sera responsable des retards ou manquements causés par des événements imprévus ou hors de son contrôle (« Force Majeure »), tels que catastrophes naturelles, sanctions, grèves, troubles civils, actes de guerre ou terrorisme, pannes d’Internet ou de courant, actes gouvernementaux, ou tout autre « acte de Dieu » ; chaque partie s’engage toutefois à limiter raisonnablement les conséquences.

14. Offres de tiers

14.1. Nous pouvons proposer ou fournir l’accès à du contenu, des produits ou services de tiers (« Offres de Tiers »), via des liens ou intégrations. Nous ne contrôlons pas ces Offres ni leur disponibilité, exactitude ou politiques de confidentialité.

14.2. Les liens ou contenus tiers n’impliquent pas notre endorsement ni affiliation.

15. Publicité de tiers

15.1. Nous collaborons avec des affiliés et partenaires marketing indépendants (« Partenaires ») qui peuvent promouvoir les Services. Nous ne contrôlons pas et ne garantissons pas l’exactitude de leurs matériaux publicitaires.

15.2. Les déclarations des Partenaires concernant les Services sont de leur seule responsabilité. Nous déclinons toute responsabilité pour publicité mensongère ou exagérée. Les utilisateurs doivent vérifier ces affirmations de manière indépendante.

15.3. Nous ne pré-approuvons, surveillons ni ne validons pas la publicité des Partenaires.

15.4. Les Services Guru VPN peuvent être promus sur des plateformes tierces. Vous reconnaissez que nous ne sommes pas responsables de leur exactitude.

16. Conduite interdite

16.1. EN UTILISANT LES SERVICES, VOUS VOUS ENGAGEZ À NE PAS :

– Envoyer du spam ou publicité non sollicitée ;

– Diffuser du contenu illégal, haineux, trompeur, diffamatoire ou violant les droits de tiers ;

– Partager du contenu protégé par droits d’auteur sans autorisation ;

– Utiliser les Services à des fins illégales ;

– Empêcher d’autres utilisateurs d’accéder aux Services ;

– Tenter de pirater ou diffuser des logiciels malveillants ;

– Réaliser de l’ingénierie inverse ou décompiler le code ;

– Contourner ou désactiver les fonctions de sécurité du Service.

17. Conditions de l’App Store

17.1. Si le Logiciel ou Service est fourni via l’App Store d’Apple (“Apple”), s’ajoutent :

– Apple n’est pas responsable des Services ni du support ;

– En cas de non-conformité, contactez Apple pour un remboursement ;

– Apple est tiers bénéficiaire de cet Accord.

17.2. Si fourni via Google Play (“Logiciel Google”), s’ajoutent :

– Cet Accord est uniquement entre vous et nous, pas avec Google ;

– Vous devez respecter les termes de Google Play ;

– Google est uniquement fournisseur de la boutique ;

– Nous sommes responsables du Logiciel Google ;

– Google n’a aucune responsabilité additionnelle.

18. Conditions spécifiques à Guru VPN

18.1. Guru VPN propose des services VPN par abonnement pour renforcer la sécurité et la confidentialité en ligne. Des essais gratuits et promotions peuvent être offerts à notre discrétion.

18.2. Sous réserve de ces Conditions, vous pouvez installer et utiliser le Logiciel à des fins personnelles et non commerciales. La vitesse et la disponibilité dépendent des conditions Internet ; nous ne sommes pas responsables des interruptions ou pertes de données.

18.3. Nous n’encourageons pas les activités illégales via la VPN ; leur violation peut entraîner la suspension ou résiliation de l’accès.

18.4. En utilisant notre VPN pour accéder à des sites ou services tiers, leurs propres conditions et politiques de confidentialité s’appliquent. Nous ne sommes pas responsables du contenu ou des transactions externes.

19. Propriété intellectuelle

Tous les aspects des Services, leur contenu, fonctionnalités et caractéristiques sont la propriété de nous-mêmes, de nos affiliés, licenciés ou fournisseurs tiers, et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle. Nous conservons l’intégralité des droits, titres et intérêts sur le Logiciel et la documentation associée. « Droits de propriété intellectuelle » inclut droits d’auteur, brevets, secrets commerciaux, marques, designs, noms de domaine et droits de publicité et de confidentialité. Tous les droits non expressément accordés sont réservés.

20. Résiliation

20.1. Résiliation par nous : Nous pouvons mettre fin à votre accès aux Services ou l’interrompre à tout moment et pour toute raison, notamment en cas de violation des présentes Conditions. Vous renoncez à toute indemnité.

20.1.1. Si nous résilions sans manquement de votre part pendant une période payante, vous pourriez obtenir un remboursement au prorata ; autrement aucun remboursement.

20.2. Résiliation par vous : Vous pouvez mettre fin à cet Accord à tout moment en cessant l’utilisation, supprimant votre compte et désinstallant le Logiciel. Les obligations de la clause 7 et les dispositions survivant à la résiliation restent en vigueur.

21. Indemnisation

Dans la mesure permise par la loi, vous convenez d’indemniser et d’exonérer de toute responsabilité nous-mêmes, nos affiliés, dirigeants, employés, agents, fournisseurs et licenciés (les « Parties Indemnisées ») pour toutes réclamations, pertes, dommages, responsabilités et frais, y compris honoraires d’avocat, résultant de votre utilisation ou mauvaise utilisation des Services ou de votre violation des présentes Conditions. Nous pouvons prendre en charge la défense de toute réclamation et vous coopérerez.

22. Exonération de garantie et limitation de responsabilité

22.1. LES SERVICES ET SITES SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ », AVEC TOUS LES DÉFAUTS. DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE, NOUS EXCLUONS TOUTES GARANTIES EXPRÈSSES OU IMPLICITES, NOTAMMENT DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER OU DE NON-ATTEINTE À DES DROITS.

22.2. CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION DES GARANTIES IMPLICITES ; DANS CE CAS, CES EXCLUSIONS NE S’APPLIQUERONT PAS.

22.3. LA TRANSMISSION DES DONNÉES SE FAIT VIA DES RÉSEAUX HORS DE NOTRE CONTRÔLE ; NOUS NE SOMMES PAS RESPONSABLES DES RETARDS, PANNES OU CORRUPTION DE DONNÉES.

22.4. DANS LA LIMITE DE LA LOI, NOUS NE SOMMES PAS RESPONSABLES DES ÉVÉNEMENTS DE FORCE MAJEURE.

22.5. NOTRE RESPONSABILITÉ TOTALE EST LIMITÉE AUX FRAIS QUE VOUS AVEZ PAYÉS AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT L’ÉVÉNEMENT A L’ORIGINE DE LA RÉCLAMATION.

22.6. CONFORMÉMENT À LA CLAUSE 24, TOUTE ACTION DOIT ÊTRE PERSONNELLE ET NON AU TITRE D’ACTION COLLECTIVE.

23. Déclarations et garanties de l’utilisateur

L’utilisateur reconnaît :

– Le Service fournit un réseau privé virtuel (VPN) pour chiffrer le trafic Internet et renforcer la confidentialité ;

– Le Service ne garantit pas la protection contre virus, malware ou accès non autorisés ; l’utilisateur est responsable de mesures de sécurité supplémentaires ;

– Le Service ne remplace pas un logiciel antivirus ou antimalware.

24. Politique d'utilisation acceptable

24.1. Légalité

- L'utilisateur s'engage à utiliser le service VPN uniquement dans le cadre de la loi, sans violer les droits des tiers ni les normes juridiques internationales.

24.2. Actions interdites

24.3. Responsabilité

- L'utilisateur assume l'entière responsabilité de ses actions. L'entreprise n'est pas responsable de l'utilisation du service.

24.4. Confidentialité

- Nous ne consignons ni ne suivons l'activité des utilisateurs, mais nous sommes tenus de coopérer aux demandes judiciaires légales dans le cadre de la législation applicable.

24.5. Violations

24.6. Résolution des litiges

- Tous les litiges seront résolus individuellement. Les recours collectifs et les procès devant jury sont exclus. Les réclamations doivent être soumises à support@guruvpn.com dans un délai d'un (1) an à compter de l'incident.

25. Résolution des différends et arbitrage individuel

25.1. La plupart des problèmes peuvent être résolus rapidement en nous contactant par email de support. Si vous n’êtes pas satisfait, envoyez-nous un avis écrit selon la section « Avis ; Contact » pour tenter une résolution amiable avant toute procédure formelle.

25.2. Vous acceptez que tout différend soit réglé individuellement, et non au titre d’une action collective ou représentative.

25.3. Vous renoncez au droit à un procès devant jury et acceptez l’arbitrage individuel pour tout litige.

25.4. Pour initier un différend, vous devez envoyer un avis écrit à support@guruvpn.com, contenant votre nom, adresse, email, téléphone, description du litige et réparation demandée.

25.5. Tout différend sera tranché par arbitrage à Panama, République du Panama, devant un seul arbitre, en anglais. Les dommages-intérêts sont plafonnés conformément à cet Accord ; les dommages punitifs sont exclus.

25.6. Ces dispositions survivent à la fin du présent Accord.

26. Délai de prescription

Les réclamations relatives à cet Accord doivent être formées dans l’année suivant leur naissance, faute de quoi elles sont prescrites.

27. Avis

27.1. Tout avis doit être écrit et sera réputé reçu lorsqu’il : (a) est remis en main propre ; (b) fait l’objet d’un courrier recommandé avec accusé de réception ; (c) est envoyé par courrier ordinaire sans accusé ; ou (d) est envoyé par email sans message d’erreur.

27.2. Les avis à nous doivent être adressés par courrier postal au département juridique et par email.

27.3. L’email seul ne suffit pas pour les avis juridiques non routiniers (litiges, arbitrages, résiliations).

27.4. Vous pouvez donner votre accord ou consentement par email. Vous acceptez de recevoir nos communications électroniques. Veuillez tenir vos coordonnées à jour.

28. Contact

Pour toute question sur ces Conditions ou nos Produits, contactez notre Centre de Support ou envoyez un email.

29. Droit applicable

Ces Conditions sont régies par le droit de la République du Panama, sans application des règles de conflit de lois.

30. Divers

30.1. Notifications électroniques : vous acceptez de recevoir les communications par email, ce qui remplit toute exigence de forme écrite.

30.2. Loi et intérêt public : nous pouvons divulguer des informations si nécessaire pour (i) respecter une obligation légale ou une demande gouvernementale ; (ii) protéger toute personne contre la mort ou des blessures graves ; (iii) prévenir la fraude ; (iv) protéger nos droits ou nos intérêts ; (v) répondre à un intérêt public.

30.3. Aucun lien de partenariat, coentreprise, employeur-employé, agence ou franchise ne résulte de ces Conditions.

30.4. Bénéficiaires tiers : sauf disposition expresse, il n’existe pas de bénéficiaires tiers.

30.5. Cession : vous ne pouvez céder vos droits ou obligations sans notre accord écrit. Nous pouvons céder ou sous-licencier librement; toute cession non autorisée est nulle.

30.6. Modification : nous pouvons adapter ces Conditions pour refléter des changements légaux ou de fonctionnalités, en publiant la version mise à jour sur notre site ou dans le Service. Votre utilisation continue vaut acceptation; sinon, cessez d’utiliser les Services.

30.7. Divisibilité : si une clause est jugée invalide, le reste demeure en vigueur.

30.8. Renonciation : toute renonciation doit être écrite et signée. Les actions doivent être engagées dans l’année.

30.9. Interprétation : la version anglaise prévaut en cas de conflit. Les titres de sections sont indicatifs.

30.10. Accord complet : ces Conditions, avec les documents incorporés, constituent l’intégralité de l’accord et annulent tout autre accord antérieur.